Conditions d’utilisation

1. Exploitant et portée

Le site autoedition.ca et son application sont exploités par Yves Daigle, sous le nom AutoÉdition. Pour toute question concernant ces conditions : yvesdaigle@icloud.com.

Ces conditions décrivent les règles d’utilisation du site et de l’espace concessionnaire. Elles doivent être lues avec la Politique de confidentialité. Une entente écrite propre à une concession peut préciser le prix, la durée, les services et les engagements de soutien. Aucune formule payante, pénalité ou garantie de disponibilité n’est créée par cette page seule.

En utilisant le service, vous vous engagez à respecter ces règles dans la mesure où elles vous sont opposables selon la loi. Un utilisateur doit être autorisé par sa concession; il ne peut engager celle-ci au-delà de son mandat. Les dispositions impératives de la loi et les droits qui ne peuvent être écartés demeurent applicables.

2. Comptes et accès

Chaque personne doit utiliser son propre compte et protéger son mot de passe. Les renseignements fournis doivent être exacts. Informez rapidement votre gestionnaire ou AutoÉdition d’un accès suspect. La concession doit gérer les autorisations et faire retirer l’accès des personnes qui quittent son équipe.

Un vendeur accède aux dossiers qui lui sont attribués et à son parcours de formation. Les gestionnaires autorisés peuvent consulter les dossiers de leur espace et les activités et résultats de formation de leur équipe. L’accès de soutien technique est limité aux besoins d’administration, de sécurité et de résolution des problèmes.

3. Utilisation permise et renseignements saisis

Utilisez le service pour les activités autorisées de votre concession et la formation de votre équipe. Vous devez avoir le droit de saisir les renseignements transmis et limiter les notes aux informations nécessaires. Ne saisissez pas de numéro d’assurance sociale, de pièce d’identité, de carte de paiement, de dossier de crédit ou d’autre renseignement sensible sans un processus expressément prévu à cette fin.

Il est interdit de tenter d’accéder au compte d’autrui, de contourner les contrôles de sécurité, d’introduire du contenu malveillant, d’extraire des renseignements sans autorisation ou d’utiliser le service pour des communications trompeuses, discriminatoires, harcelantes ou illégales.

La concession demeure responsable d’informer ses clients et son personnel, d’obtenir les consentements nécessaires, de respecter les demandes d’arrêt et les règles applicables aux communications commerciales. Un script de vente ou une note de suivi ne constitue pas une autorisation de contacter une personne.

4. Formation, simulations et décisions commerciales

Les leçons, scripts, exercices, simulations et résultats sont des outils pédagogiques. Ils ne remplacent pas le jugement professionnel, la supervision du gestionnaire ni les conseils juridiques, financiers ou réglementaires adaptés à votre situation.

Une simulation peut être simplifiée et une évaluation peut être incomplète ou inexacte. Aucun volume de ventes, revenu, taux de conversion ou résultat de formation n’est garanti. Vérifiez les prix, les véhicules, les offres, les conditions de financement et les déclarations avant toute communication à un client.

5. Pannes, interruptions et malfonctionnements

AutoÉdition peut être indisponible, ralenti ou présenter des erreurs en raison notamment d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un problème de réseau, d’un appareil, d’un fournisseur ou d’un incident de sécurité. Sauf engagement écrit distinct, aucun accès continu, délai de rétablissement ou service ininterrompu n’est garanti.

Les rappels, dates et indications de suivi sont des aides. Leur affichage ou la livraison d’un courriel peuvent échouer ou être retardés. Votre équipe doit vérifier ses échéances et conserver un moyen de rechange pour les suivis importants. Le service ne doit pas être utilisé comme unique moyen de gérer une obligation urgente ou critique.

Signalez un problème à yvesdaigle@icloud.com, en décrivant les étapes et l’heure du problème, sans transmettre de mot de passe ni de lien de connexion. Nous examinons les signalements selon leur nature et les ressources disponibles, sans promettre un délai qui n’aurait pas été convenu.

6. Limites de responsabilité

Dans la seule mesure permise par la loi et sous réserve d’une entente écrite applicable, AutoÉdition exclut sa responsabilité pour les pertes commerciales indirectes, notamment une perte de profit, une occasion de vente manquée ou une interruption d’activité découlant d’une indisponibilité, d’un retard de notification ou d’une erreur du service.

Cette disposition n’exclut ni ne limite la responsabilité pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni pour un préjudice corporel ou moral. Elle n’écarte aucune obligation légale de protection des renseignements personnels ni aucun droit ou recours qui ne peut être exclu. Elle ne dispense pas AutoÉdition de respecter ses propres obligations.

7. Données et copies de sécurité

La concession et les personnes concernées conservent leurs droits sur les renseignements et contenus qu’elles fournissent. Vous accordez uniquement les permissions nécessaires à leur hébergement, leur traitement et leur affichage pour offrir le service, selon la Politique de confidentialité.

La présence du code dans GitHub ne constitue pas une sauvegarde des dossiers clients. Aucune fréquence de sauvegarde, durée de conservation d’une sauvegarde ou possibilité de restauration ne doit être présumée sans engagement écrit distinct. La concession doit prévoir ses besoins de continuité et de conservation. Une copie de sécurité éventuelle reste soumise aux obligations légales de confidentialité et de conservation.

8. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

© 2026 autoedition.ca. Sous réserve des droits des tiers, les éléments originaux d’AutoÉdition, notamment son identité visuelle, ses textes, ses interfaces, ses scripts et ses outils pédagogiques, sont protégés par les lois applicables. Leur accès autorise leur utilisation interne dans le cadre du service; il ne transfère aucun droit de propriété.

Sauf permission écrite ou exception prévue par la loi, il est interdit de revendre, redistribuer, publier ou exploiter commercialement ces éléments en dehors de l’accès accordé. Les logiciels libres, œuvres du domaine public, marques et contenus de tiers demeurent soumis à leurs licences et à leurs droits respectifs. AutoÉdition ne revendique pas de droits exclusifs sur une œuvre du domaine public.

Pour signaler une atteinte présumée, écrivez à yvesdaigle@icloud.com en précisant l’œuvre, le contenu visé, son emplacement et vos coordonnées. Ne transmettez que les renseignements nécessaires au traitement de la demande.

9. Suspension, fin d’accès et abonnements

Un accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d’utilisation illicite, de violation importante des conditions ou de demande du gestionnaire autorisé. Un défaut de paiement peut justifier une suspension uniquement selon l’entente d’abonnement applicable. Un avis et une possibilité de régularisation seront fournis lorsque les circonstances le permettent.

Une suspension n’entraîne pas automatiquement la suppression des dossiers. Les demandes de récupération, de fermeture et de suppression sont examinées avec la concession, selon les obligations légales, les droits des personnes concernées et l’entente applicable. La désactivation d’un compte vendeur ne supprime pas nécessairement l’historique professionnel de la concession.

10. Modifications et droit applicable

La date en haut de cette page identifie la version courante. Les modifications importantes seront portées à l’attention des utilisateurs concernés par un avis dans le service ou par courriel avant leur application lorsque requis. Elles ne retirent pas rétroactivement un droit acquis ou un recours.

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Rien n’impose un arbitrage ni ne prive une personne d’un tribunal ou d’un recours auquel elle a droit. Si une clause est inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.